index       article       code       [qcm]       citation       glossary	public.pub.graz.network
	droit       JS       meteo       nivologie       NTIC       orientation       SUBCATEGORY

	Quel est l’effet d’une action formatrice ?
	Elle tend par exemple à créer un rapport de droit.
	Elle tend par exemple à faire cesser un trouble.
	Elle tend par exemple à faire constater à un juge l’inexistence d’un rapport de droit.
	Elle tend à imposer au débiteur une prestation positive ou négative.