index       article       code       [qcm]       citation       glossary	public.pub.graz.network
	droit       JS       meteo       nivologie       NTIC       orientation       SUBCATEGORY

	Qu’est-ce qui distingue la juridiction gracieuse de la juridiction contentieuse ?
	Les frais de procédure ; la juridiction gracieuse étant par essence gratuite.
	La juridiction gracieuse se fait devant un ou trois arbitre(s).
	Le nombre de parties.
	La juridiction gracieuse permet qu’un accord soit trouvé entre les parties.